Retro 2021 au SYNAFOC : Le bilan du service juridique
En 2021, 67 demandes d'assistance juridique provenant des joueurs ont été enregistrées. 31 de ces demandes ont trouvé des solutions favorables aux joueurs, soit 26 de manière consensuelle et 05 après avoir engagé une procédure juridictionnelle. 12 cas sont pendants par devant les organes juridictionnels. 06 cas sont en voie d’être portés par devant les organes juridictionnels. 10 cas sont en cours de discussions pour un règlement amiable. 02 cas sont en cours de traitement par la FIFA et la FIFPRO dans le cadre du Fonds pour la Protection des Salaires des Joueurs. 04 cas font l’objet de classement. Et 02 cas sont en cours de désistement par le joueur.
Les problèmes les plus récurrents portent sur les arriérés de salaires, ruptures de contrats sans juste cause par les clubs, rétention des exemplaires des contrats des joueurs par les clubs, falsification de la durée des contrats des joueurs par les clubs, ainsi que des litiges entre joueurs et leurs intermédiaires.
Sur un tout autre plan, le SYNAFOC à travers son Service Juridique a apporté un soutien financier sous forme des allocations de frais de transport à certains joueurs de Foncha Street, ainsi qu’à ceux de l’Unisport du Haut Nkam bloqués dans les villes où s’entrainaient leurs clubs, pendant la période d’arrêt des championnats, afin qu’ils rejoignent leurs familles.
Le Service Juridique a pris une part active aux descentes sur le terrain du SYNAFOC dans le cadre de l’enquête menée sur le respect des contrats des joueurs professionnels et des joueuses du championnat national de première division de football féminin. (Nous y reviendrons avec quelques chiffres de cette enquête)
Par ailleurs, le Service Juridique a également participé à la vaste opération d’Installation de l’application Red Button dans les téléphones des joueurs professionnels et joueuses du championnat national de première division, pour leur permettre de signaler toute tentative de trucage des matches. Il faut relever ici que malgré l’installation de cette application dans les téléphones et la remise des codes aux joueurs et joueuses, ceux-ci ne font pas toujours recours à cet outil pour dénoncer les pratiques visant à truquer les matches. Rappelons que le projet Red Button est une initiative de la FIFPRO.
Relations avec la FECAFOOT…
Suite aux actes de violences dans les stades de football survenus le 5 septembre 2021 au cours du match d’Elite Two opposant Ngaoundéré FC à la Dynamo FC de Douala, Le SYNAFOC sous l’impulsion de son Service Juridique a procédé à la dénonciation desdits actes auprès de la FECAFOOT à travers une correspondance.
Le SYNAFOC et son Service Juridique ont également procédé à la dénonciation de la réduction par la FECAFOOT de la rémunération minimum mensuelle des joueurs professionnels au SMIG : Saisine de la FECAFOOT à travers des correspondances. Rappel à la FECAFOOT des salaires et primes impayés aux joueurs de 24 clubs professionnels d'Elite 1 et Elite 2, après la saisine de la FIFA en février 2019, à travers une correspondance adressée à la FECAFOOT. Relance à l’endroit de la FECAFOOT sur les décisions rendues par la CNRL mais non exécutées par les clubs, malgré la saisine de la Commission de Discipline par le SYNAFOC. Par la même occasion, rappel sur la nécessité de rédiger certaines décisions rendues par la CNRL, afin qu’elles soient mises à la disposition des joueurs pour ne citer que ce peu.
A ces actions susmentionnées, on pourrait ajouter, la saisine régulière de la FECAFOOT par l’entremise des joueurs pour l’obtention des exemplaires de leurs contrats. Les observations faites sur le "contrat type" de joueur professionnel et celui du joueur fédéral élaborés par la FECAFOOT. Par ailleurs, nous suggérons que ces observations soient transmises à la FECAFOOT.
Relativement aux relations entre le SYNAFOC et la FECAFOOT, notamment pour ce qui est des correspondances que le SYNAFOC lui adresse, il faut relever que hormis les contrats des joueurs qui sont mis à la disposition du SYNAFOC et la participation des délégués SYNAFOC aux Assemblées Générales des ligues départementales, régionales et fédérale, la FECAFOOT n’a pas réagi aux différentes correspondances qui lui ont été adressées par le SYNAFOC jusqu'à l’élection du nouveau Président de la FECAFOOT le 11 décembre 2021.
Relations avec la FIFPRO…
Le Service Juridique du SYNAFOC comme d'autres services a participé aux webinaires organisés par la FIFPRO sur : le trucage des matches, la santé des joueurs et le vote FIFA/FIFPRO World 11 2021, etc.