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Juridique

Contrat Type (Acte II) : ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire…

Le Syndicat National des Footballeurs Camerounais (SYNAFOC) exhorte les joueuses et joueurs professionnels à prendre un certain nombre de précautions avant toute signature de contrat. Pour le SYNAFOC, les footballeuses et footballeurs doivent vérifier, lire, puis parapher…

Plus de 95 pourcent des litiges entre joueurs et clubs dans les championnats professionnels de football du Cameroun proviennent des contrats mal ficelés et/ou des manquements observés lors de la signature desdits contrats. Des manquements dus soit à la négligence et/ou à la naïveté des joueurs et joueuses. Pour éviter tous les désagréments, voici donc ce qu’il faut faire et ce qu’il ne pas faire au moment de la signature d’un contrat de footballeuse ou footballeur professionnel 

 

Ce qu’il faut faire avant toute signature de contrat

 

  La Joueuse/le Joueur DOIT

  1. S’assurer que le document qui lui est proposé pour signature est délivré par l’organe en charge de l’organisation des championnats professionnels soit la ligue de football professionnel, soit le CTT comme c’est le cas depuis la saison dernière.
  2. S’assurer que le contrat est rédigé en une langue qu’il maitrise et au Cameroun c’est soit le français ou l’anglais.
  3. S’assurer que le contrat qu’on lui propose est délivré en quatre exemplaires identiques : un exemplaire pour lui, un pour le club, un pour l’organe en charge de l’organisation des championnats professionnels et un pour la fédération.
  4. Prendre le temps pour lire intégralement le contrat qui lui est proposé. Eventuellement, le joueur ou la joueuse peut se faire assister par toute personne de son choix, soit par le SYNAFOC, un conseil, son agent ou intermédiaire, un membre de sa famille, etc.
  5. Le joueur ou la Joueuse peut demander un délai au club, le temps nécessaire pour bien lire, analyser et mieux comprendre la proposition de contrat qui lui est faite.
  6. Il faut que par la suite la joueuse ou le joueur prenne le temps de remplir les espace qui lui sont réservés dans le contrat, notamment : son identité, la durée du contrat, la rémunération et qu’il se rassure également que le club a fait autant.
  7. Le joueur ou la joueuse paraphe au bas de toutes les pages du contrat avant de signer sur la dernière page et que le club en fasse autant.
  8. Le joueur ou la joueuse doit exiger une copie du contrat signé en attendant d’aller à la FECAFOOT pour récupérer la copie homologuée. Car seule la copie du contrat homologuée par la FECAFOOT fera foi en cas de litige.
  9. Exiger que les termes clés du contrat soient définis pour sa bonne compréhension par les parties.

 

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

 

  1. Eviter de signer des contrats à blanc.
  2. Eviter de signer un contrat dont on ne comprend pas les termes.    

 

N.B : Le SYNAFOC reste à la disposition de ses membres pour toutes préoccupations et nous sommes disposés à assister et/ou accompagner tous les footballeurs qui le désirent.

Il faut préciser que le SYNAFOC offre ce service et bien d’autres GRATUITEMENT à ses syndiqués.

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